à vélo dans le pays de Vannes

FORFAIT MOBILITÉ : le décret est paru !

Dans deux décrets parus le 10 mai 2020 au Journal Officiel, le ministère de la transition écologique a précisé les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables prévu par la loi d’orientation des mobilités dans le secteur privé (voir le décret) et dans la fonction publique (voir le décret).

Dès le 11 mai, « le forfait mobilités durables permet aux entreprises de prendre en charge jusqu’à 400 euros des frais de déplacement de leurs salariés », déclare la ministre de la transition écologique et solidaire Élisabeth Borne. Pour rappel, cette aide est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Nb : seulement 200€ pour les agents du secteur public…

 « Nous invitons l’ensemble des employeurs à se saisir de ce dispositif et à le mettre en œuvre dès que possible, ajoute Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État aux transports. En cette période de déconfinement, et afin de limiter la congestion routière, nous encourageons fortement les Français à utiliser le vélo, les engins de déplacement personnels et à faire du covoiturage pour se déplacer. »

Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Dans le détail, cette prise en charge de tout ou partie des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail concerne les frais engagés au titre des déplacements lorsqu’ils sont effectués en cycle personnel (à pédalage assisté ou non) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Pour le secteur privé, sont également éligibles le transport public de personnes (hors frais d’abonnement) et les autres services de mobilité partagée, à savoir la location ou la mise en disposition en libre-service (avec ou sans station) de véhicules à moteur ou assistance motorisée non thermique (cyclomoteurs, motocyclettes, cycles et engins de déplacements personnels) et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

« Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 euros par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun », rappelle le ministère de la transition écologique et solidaire.

Le décret précise que l’ensemble des salariés d’une entreprise doit bénéficier du forfait dans les mêmes conditions, y compris les salariés à temps partiel. Pour ces derniers, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées s’ils sont employés à moins de 50 %. Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la même entreprise y sont également éligibles, à condition que l’entreprise n’assure pas le transport entre ces lieux et sa résidence habituelle.

Les salariés doivent de leur côté fournir un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement concernés, et ce pour chaque année civile.

À noter enfin que les employeurs versant déjà une indemnité kilométrique vélo à la date de publication du décret « poursuivent le versement de cet avantage » et seront « regardés comme versant le forfait mobilités durables ».

Forfait mobilités durables : les décrets sont parus

 

 

lien vers le décret sur site sur gouvernement

précisions sur le site actualités du droit

 

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